Conditions générales de vente

Conditions générales BELFOR

Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la signature du contrat. Par sa commande, le client accepte les présentes conditions.
- Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat en vertu duquel BELFOR exécute des travaux pour le client.
Les autres conditions produisent uniquement leur effet si et pour autant que les parties en aient convenu expressément de la sorte par écrit. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas au contrat.
- Une offre est toujours faite sans engagement des deux parties sauf si ladite offre fait expressément mention d'une durée de validité.
- Les données visées dans une offre sont considérées comme étant approximatives sauf si BELFOR a expressément déclaré qu'elles devaient être considérées comme une indication précise. Les données communiquées sont toujours approximatives. Le non-respect des données ne peut ouvrir le droit à une indemnisation ni à une résiliation intégrale ou partielle du contrat.
- Les modifications des dispositions contractuelles engagent uniquement les parties si ces modifications sont consignées par écrit.
- Si le travail ou les circonstances changent après la signature du contrat pour des motifs indépendants de la volonté de BELFOR, cette dernière peut imputer au client les frais supplémentaires qui en résultent.
- Si le client décide de réduire l'ampleur des travaux pour des raisons indépendantes de la volonté de BELFOR, cette dernière est habilitée à imputer au client tous les frais y afférents ainsi que quinze pour cent du prix du travail annulé.
- Si l’exécution des travaux est intégralement ou partiellement rendue impossible ou rendue substantiellement plus compliquée, les parties se concerteront afin de déterminer la manière dont il est mis fin aux travaux ou dont ils sont poursuivis. S'il est mis fin aux travaux, les frais exposés par BELFOR en vue de l’exécution de la commande seront imputés au client. Si les travaux sont poursuivis, les éventuels frais supplémentaires y afférents seront également imputés au client.
- Si les travaux sont exécutés sur chantier, le client veille à ce que BELFOR puisse commencer ses travaux en temps utiles et les exécuter sans retard et, prend toutes les mesures et dispositions nécessaires à cet effet pour son propre compte et à ses propres risques. Sauf disposition contraire explicite, tous les équipements raisonnablement nécessaires aux fins de la bonne exécution de la commande tels l'électricité, l'eau, les sanitaires, l'éclairage et le chauffage, sont prévus par le client pris en charge par ce dernier. Si, à la suite de circonstances indépendantes de la volonté de BELFOR, les travaux ne peuvent être exécutés, des retards sont accumulés ou les travaux doivent être arrêtés, tous les frais y afférents (par exemple, heures de travail, location du matériel, etc.) sont imputés au client au tarif horaire en vigueur.
- Le cas échéant, la nécessité de procéder à des réfections sera communiquée par BELFOR et ces rénovations seront ou nous exécutées après concertation avec le client.
- Tous les contrats sont résiliés de plein droit sans mise en demeure si le client ne respecte pas ses engagements.

Prix et conditions de paiement :

- Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA et hors frais d'établissement des devis de réfection et des éventuels frais de réfection. Chaque offre ou estimation de prix constitue un ensemble indissociable. En cas de dissociation, BELFOR se réserve le droit de procéder à des révisions de prix.
- Sauf disposition contraire explicite, les prix communiqués portent sur l'exécution du travail dans les heures ouvrables normales et sur la base d'exécution du travail dans des conditions connues de BELFOR au moment de la signature du contrat.
- Le cas échéant, le client indemnisera BELFOR pour : les frais de voyage et de séjour, y compris les frais de nuitée ou de logement temporaire, les frais pour l’utilisation d’outils et/ou d’instruments spéciaux et les frais de transport.
- Dans les cas où BELFOR fera appel à un tiers durant l'exécution des travaux, les frais liés à ces tiers seront intégralement facturés majoré d'un fee de coordination.
- Si, en vertu de l'AR du 25/1/2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles, BELFOR doit prévoir un coordinateur de la sécurité, les frais y afférents seront imputés au client :

• 5% à la 1e tranche (chiffre d'affaires jusqu'à 25.000 €)
• 4,5% à la 2e tranche (chiffre d'affaires de 25.001 à 62.000 €)
• 4% à la 3e tranche (chiffre d'affaires de 62.001 à 99.000 €)
• 3,5% à la 4e tranche (chiffre d'affaires de 99.001 à 149.000 €)
• 3% à la 5e tranche (chiffre d'affaires de 1 49.001 à 199.000 €)
• 2,5% à la 6e tranche (chiffre d'affaires de 199.001 € à …)

- Toutes les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf disposition expresse contraire.

- Le prestataire peut à tout moment établir des factures d'acompte ou factures intermédiaires.
- Les paiements doivent être effectués sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture.
- Si le client n'est pas d'accord avec le montant mentionné sur la facture qui lui a été envoyée, il doit communiquer ses remarques en détail et de manière fondée au prestataire, dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée adressée au siège social du prestataire. En l'absence de réaction ou en cas de réaction tardive du client, on considère et convient que le client a marqué son accord avec la facture envoyée et le montant dû figurant sur celle-ci. Le client est censé avoir reçu la facture au plus tard deux jours ouvrables après envoi de celle-ci.
- Si une facture doit être à nouveau établie à l'attention d'une autre partie, le prestataire a le droit de facturer 25€ de frais administratifs.
- A défaut du paiement intégral dans le délai de paiement prévu, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois, chaque mois entamé étant compté comme un mois complet et sans que ce taux d'intérêt puisse être inférieur au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002, lequel est déclaré applicable par convention.
- A défaut de paiement dans le mois qui suit l'expiration du délai de paiement prévu, une indemnité sera imputée au client en sus de l'intérêt de retard prévu, à titre de remboursement forfaitaire des frais d'administration et d'encaissement encourus pour le recouvrement des montants dus, à savoir une indemnité forfaitaire de 10% sur l'encours total, avec un minimum de 100€, à majorer des éventuels autres frais exposés tels que l'intervention de tiers en vue d'obtenir le recouvrement amiable et/ou judiciaire des montants réclamés. L'indemnité reste également due lorsque la facture est payée tardivement en principal uniquement.
- Le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues.
- Le défaut de paiement constitue un manquement contractuel dans le chef du client, ce qui donne le droit au prestataire, immédiatement et sans mise en demeure, d'arrêter les travaux et de reprendre les matériaux vendus, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, jusqu'à ce que les arriérés de factures aient été payés, intérêts compris. Le prestataire a en plus le droit de répercuter les frais qui y sont liés sur le donneur d'ordre.
- Lorsque les produits sont livrés pour être utilisés par le client en gestion propre, ces produits sont facturés à la livraison et sont payables conformément aux mêmes conditions qu'en cas de prestations de services (voir ci-dessus). Lorsqu'il a été convenu que les produits résiduels seront repris, ces produits doivent être délivrés, à charge du client, au siège social du prestataire et ces produits seront remboursés, après contrôle, dans les 14 jours calendrier, à compter de la date de renvoi.
- Le règlement des créances du prestataire ne peut avoir lieu que pour autant que ces créances soient exigibles et soient ou bien établies irrévocablement en droit ou bien explicitement reconnues par le prestataire.
- Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions de paiement devaient être nulles ou être annulées, les autres dispositions restent entièrement d'application. La disposition nulle sera remplacée, le cas échéant, par une disposition valable qui s'approchera le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition initiale.

Stockage des marchandises :
- Si, un mois après l’enlèvement, les marchandises ne peuvent pas encore être livrées, nous sommes habilités à imputer des frais de stockage sans avoir averti le client par écrit. Si les marchandises ne sont pas retirées après 6 mois, ces marchandises sont livrées et, sauf disposition contraire, sont imputées au contractant au prix coûtant.

Transport des marchandises :
- A la demande du client, une assurance spéciale couvrant le transport peut être contractée pour autant que les marchandises ne soient pas couvertes par une assurance transport existante du client.

Responsabilité :
- Sauvegarde : Le client sauvegarde BELFOR contre toutes actions de tiers résultant de l’exécution du présent contrat, sauf faute grave ou volontaire de BELFOR dans le cadre de l’exécution de la commande.
- BELFOR n’accepte aucune responsabilité pour des dégradations, dommages, manquements ou défauts résultant du dysfonctionnement d’objets traités après nettoyage, par exemple au sens d’une perte de production, d’un manque à gagner ou d’autres frais indirects.
- BELFOR ne peut pas être tenu responsable pour le décollement du plafonnage lors de l’enlèvement des papiers peints ou autres revêtements muraux.
- BELFOR ne peut pas être tenu responsable pour la disparition de certains objets sauf pour ceux explicitement repris dans un inventaire détaillé établi par BELFOR.
- Dommages aux marchandises : Etant donné les conditions particulières d'intervention (après des catastrophes), il n'est pas toujours possible de déterminer les dommages existants avant reconditionnement et la responsabilité de BELFOR ne peut dès lors être mise en cause pour des dommages, dégradations, manquements et/ou défauts éventuels aux objets traités. Sans préjudice de l’application des présentes conditions générales, la responsabilité de BELFOR peut uniquement être invoquée pour des dommages aux biens reconditionnés si le client fournit la preuve que ces dommages ont été occasionnés par l’intervention de BELFOR. Ainsi, pour le prétendu dommage de traitement, le client devra prouver que les dommages constatés n’existaient pas lors de la livraison à BELFOR. Les remarques formulées par BELFOR lors de l’enlèvement des marchandises n’excluent pas l'existence de dommages antérieurs.
- Pour les dommages nés lors de l’exécution du contrat à l’objet traité/transformé, notre responsabilité ne peut jamais excéder le montant à facturer pour le traitement/la transformation de cet objet.
- Garantie : BELFOR a contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle à concurrence d'un montant maximal de 5.000.000 €. En tout cas, la responsabilité de BELFOR est toujours limitée au montant indemnisé par son assureur pour des dommages éventuels.

Réclamations et Garanties:
- BELFOR garantit que les marchandises qu'elle traite sont, après exécution de l'ensemble des travaux de neutralisation visés dans l'offre, nettoyées de toute contamination générée par la catastrophe.
- La période de garantie portant sur les rénovations est égale à celle du réparateur-exécutant.
- Toutes les réclamations relatives à nos travaux doivent être introduites par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison, d'avis d'achèvement et/ou de reprise des marchandises assainies. Au terme de cette période, BELFOR refuse d'assumer une responsabilité quelconque. Une facture contestée tardivement est toujours due intégralement.
- Tous les frais d’encaissement et de contestation seront à la charge du client.
 

Litiges :
- En cas d’éventuels litiges, indépendamment de la cause, seuls les tribunaux d’Anvers, section d’Anvers, sont compétents. Pour des litiges portant sur un montant inférieur à 1859,20 €, la Justice de Paix du septième canton d’Anvers est compétente. Le présent contrat est régi par le droit belge.
- Si une contestation survient concernant l'interprétation des langues diverses éventuelles dans lesquelles les présentes conditions de paiement sont exposées, c'est le texte néerlandais qui prévaudra.

BELFOR (BELGIUM) NV – .Cond.gén. 2/2 v–09 2017-1-1